Dossiers & autorisations

Permis de démolir : le dossier monté par un bureau d'études structure

Démolition totale ou partielle d'une construction, dans une zone où le permis de démolir est exigé — secteur protégé, commune couverte par un plan local d'urbanisme qui l'impose, bâtiment inscrit. Nous montons le dossier complet, Cerfa et plans compris. À partir de 750 € prix fixe.

Quand faut-il un permis de démolir ?

  • Secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, zone couverte par un plan de sauvegarde.
  • Commune ou PLU l'exigeant : de nombreuses municipalités soumettent toute démolition à autorisation, y compris hors secteur protégé — nous vérifions le règlement applicable à votre parcelle.
  • Bâtiment identifié au PLU comme élément de patrimoine à préserver.
  • Démolition préalable à une reconstruction : un permis de démolir distinct est souvent nécessaire même quand un permis de construire est déposé pour le projet qui suit.

Hors de ces cas, la démolition d'une construction ne relève d'aucune autorisation d'urbanisme — mais une déclaration préalable peut rester obligatoire pour certains travaux annexes, et l'accord de copropriété reste nécessaire en immeuble.

Nos prestations

  • Permis de démolir — à partir de 750 €. Démolition totale ou partielle d'une maison, d'une dépendance ou d'un bâtiment. Prix ferme après examen du projet.
  • Diagnostic de démolition et note technique — inclus lorsque la démolition partielle touche une structure porteuse commune avec la partie conservée, pour sécuriser la coupure.
  • Permis de démolir + permis de construire — sur devis, lorsque les deux dossiers sont déposés ensemble pour un projet de reconstruction.

Ce que contient le dossier

  • Le formulaire Cerfa de demande de permis de démolir, rempli
  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse faisant apparaître les constructions à démolir et celles qui subsistent
  • Photographies de près et de loin de la construction concernée
  • Notice décrivant l'état actuel et le projet de démolition
  • Le cas échéant, note technique sur la reprise ou la sécurisation des structures conservées lorsque la démolition est partielle
  • Le bordereau des pièces jointes

L'avantage d'un bureau d'études structure

Une démolition partielle — retirer une aile, une véranda, un mur mitoyen avec l'existant — laisse rarement la structure restante indifférente : elle perd un appui, un contreventement, une masse d'équilibrage. Un dossier de démolition monté sans regard structure expose à des désordres sur le bâti conservé, découverts en cours de chantier.

En intégrant l'analyse structure dès le dossier, nous identifions les points de reprise nécessaires avant le démarrage — étaiement provisoire, renfort du pignon laissé nu, reprise de fondation partagée — et nous le documentons dans le dossier déposé.

Les délais

  • Sous 24 h : validation de la faisabilité et devis ferme.
  • 5 à 10 jours ouvrés : dossier complet prêt à déposer.
  • 2 à 3 mois : délai d'instruction selon la commune et le secteur (allongé aux abords d'un monument historique).
  • 2 mois : délai de recours des tiers à compter de l'affichage réglementaire.

Un permis de démolir est valable trois ans, prorogeable deux fois un an.

Les options

  • Occupation du domaine public — 120 €. Échafaudage, benne, emprise de chantier ou stationnement réservé.
  • DOC — 70 €. Déclaration d'ouverture de chantier.
  • DAACT — 70 €. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, en cas de reconstruction associée.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne réalisons pas les travaux de démolition eux-mêmes, ni le désamiantage ou les diagnostics avant démolition réglementaires (amiante, plomb) qui restent à la charge d'un diagnostiqueur certifié. Nous ne déposons pas la demande à votre place, elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire, et nous ne suivons pas l'instruction auprès du service urbanisme.

Foire aux questions

Combien coûte un dossier de permis de démolir ?

À partir de 750 € TTC. Le prix est ferme et communiqué après examen de votre projet, avant tout paiement. Il augmente lorsque la démolition est partielle et nécessite une note technique de reprise des structures conservées.

Ma démolition a-t-elle besoin d'un permis ?

Le permis de démolir est exigé en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), lorsque le PLU de votre commune le prévoit, ou pour un bâtiment identifié comme élément de patrimoine à préserver. En dehors de ces cas, la démolition est généralement libre, sous réserve du droit de la copropriété. Nous vérifions votre situation avant tout engagement.

Faut-il un permis de démolir en plus du permis de construire ?

Oui dans les zones où le permis de démolir est exigé : les deux dossiers sont alors déposés, généralement ensemble, pour un projet de reconstruction. Nous pouvons monter les deux dossiers en même temps, sur devis.

Le diagnostic amiante avant démolition est-il inclus ?

Non, il relève d'un diagnostiqueur certifié et reste à votre charge séparément. Notre dossier porte sur l'autorisation d'urbanisme et, si nécessaire, sur la note technique de reprise des structures conservées lors d'une démolition partielle.

Combien de temps dure l'instruction ?

Généralement deux à trois mois selon la commune, allongés aux abords d'un monument historique. Une demande de pièce complémentaire fait repartir le décompte.

Sous quel délai recevez-vous le dossier ?

Cinq à dix jours ouvrés après validation et réception du paiement, selon la complexité du projet. Le devis ferme, lui, parvient sous 24 h.

Intervenez-vous partout en France ?

Oui. Le dossier se monte à distance à partir de vos plans, de vos photos et du cadastre. Une visite sur site reste possible en Île-de-France lorsque le projet le justifie.