Dossiers & autorisations

Déclaration préalable de travaux : votre dossier monté par un bureau d'études

Le formulaire est gratuit et téléchargeable en ligne. Ce qui bloque, ce sont les pièces à joindre : plans cotés, insertion dans l'environnement, notice descriptive — et, quand vous touchez à la structure, la justification technique que la mairie ou vos voisins vous demanderont. Nous montons le dossier complet, à partir de 350 € prix fixe.

Quand une déclaration préalable est-elle obligatoire ?

La déclaration préalable est l'autorisation d'urbanisme des travaux de moyenne importance. Elle s'impose principalement dans ces cas :

• Modification de l'aspect extérieur : création ou agrandissement d'une ouverture, changement de menuiseries, remplacement d'une porte de garage, pose de panneaux solaires.
• Création de surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 et 20 m² — seuil porté à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU. Extension, véranda, garage, abri de jardin.
• Changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ni de la façade : transformer un garage ou un local commercial en habitation.
• Clôtures et ravalement, lorsque la commune les a soumis à déclaration.
• Piscines de moins de 100 m² non couvertes.

Au-delà de ces seuils, ou dès que le changement de destination s'accompagne d'une modification de la structure porteuse ou de la façade, c'est un permis de construire qu'il faut déposer. Nous vous le disons avant de facturer quoi que ce soit.

Nos forfaits

• DP Aspect extérieur — 350 €. Ouverture ou agrandissement d'une baie, menuiseries, porte de garage, clôture, ravalement, panneaux solaires. Aucune surface créée.
• DP Changement de destination — 450 €. Garage, local ou dépendance transformé en surface habitable, sans toucher aux murs porteurs ni à la façade.
• DP Création de surface — 550 €. Extension, véranda, garage, abri : jusqu'à 20 m², ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine sous PLU.

Prix TTC, fixes, connus d'avance. Comme pour nos études, vous ne payez qu'après que nous ayons vérifié que le forfait correspond à votre projet.

Ce que contient le dossier

• Le formulaire Cerfa de déclaration préalable, rempli et prêt à signer
• DP1 — plan de situation du terrain
• DP2 — plan de masse coté dans les trois dimensions, lorsque le projet crée de la surface
• DP3 — plan en coupe du terrain et de la construction
• DP4 — plan des façades et des toitures, état existant et état projeté
• DP5 — représentation de l'aspect extérieur
• DP6 — document d'insertion dans l'environnement proche
• DP7 et DP8 — photographies de près et de loin
• La notice descriptive des matériaux et des couleurs
• Le bordereau des pièces jointes, pour éviter la demande de pièce complémentaire qui fait repartir le délai à zéro

Pourquoi passer par un bureau d'études structure

Un dessinateur produit les plans. Un bureau d'études structure produit les plans et répond à la question technique qui vient toujours après : est-ce que ça tient ?

Dès que votre déclaration porte sur une ouverture en façade, vous touchez presque toujours à un élément porteur. Le service instructeur ne vous demandera pas de note de calcul — mais votre maçon, votre assureur, votre syndic ou l'acquéreur de votre bien vous la demanderont. Monter le dossier et l'étude ensemble vous évite de payer deux intervenants et de découvrir en cours de chantier que le projet déclaré n'est pas réalisable tel quel.

Concrètement, si votre déclaration préalable concerne une ouverture de mur porteur, nous couplons la DP avec l'étude de structure : un seul interlocuteur, un seul dossier cohérent, et la note de calcul disponible le jour où on vous la réclame.

Les délais

• Sous 24 h : nous validons que le forfait correspond à votre projet.
• Sous 5 jours ouvrés : vous recevez le dossier complet, prêt à déposer.
• 1 mois : délai d'instruction de droit commun à compter du dépôt en mairie. Il passe à 2 mois lorsque le projet se situe en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique, l'Architecte des Bâtiments de France étant alors consulté.
• 2 mois : délai de recours des tiers, qui court à partir du premier jour d'affichage régulier sur le terrain.

Une déclaration préalable est valable trois ans, prorogeable deux fois un an. Les travaux doivent avoir commencé avant l'expiration de ce délai.

Les options

• Occupation du domaine public — 120 €. Demande d'autorisation pour un échafaudage, une benne, une emprise de chantier ou un stationnement réservé. À déposer auprès de la commune, distincte de l'autorisation d'urbanisme.
• DOC — 70 €. Déclaration d'ouverture de chantier, à transmettre dès le démarrage des travaux.
• DAACT — 70 €. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, à déposer en fin de chantier. C'est elle qui referme le dossier et sécurise une revente.
• DOC + DAACT — 120 € si vous prenez les deux.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne déposons pas le dossier à votre place et nous ne suivons pas l'instruction auprès du service urbanisme : la demande doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Nous ne plaidons pas les recours contentieux. Et nous ne nous substituons pas à un architecte lorsque son intervention est obligatoire — au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, nous vous le disons et nous nous arrêtons là.

Foire aux questions